Protections juridiques

Extrait du Guide page 31 et 32 ■

8. Il fait des dépenses inconsidérées ou a des difficultés à gérer ses ressources.

Comment peut-il être protégé?

8. 1— Les mesures d’accompagnement

Il s’agit de dispositifs d’accompagnement social destinés à répondre à un besoin de protection qui ne nécessite pas une restriction des droits. Ces dispositifs ne concernent que la gestion des prestations sociales et sont destinés à aider une personne qui a temporairement des difficultés à les gérer seule.

8.1.1 La Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

La Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) est une mesure administrative décidée à l’initiative du Conseil Départemental. C’est un contrat signé avec la personne. Sa durée est limitée à 6 mois, renouvelable sur 4 ans au maximum.

8.1.2 La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

En cas d’échec de la MASP, le Conseil Départemental peut signaler la situation au Procureur de la République qui examinera l’ensemble des éléments transmis et pourra proposer au juge des tutelles de prononcer une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).

Cette mesure est contraignante, elle prive la personne du droit de gérer ses prestations sociales elle-même. Cependant, elle n’entraîne aucune des incapacités attachées à la tutelle ou à la curatelle. La MAJ est prononcée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable de telle sorte que sa durée totale ne dépasse pas 4 ans.

8. 2— Les protections juridiques

Depuis la réforme de 2007, une mesure de protection ne peut être demandée directement au juge des tutelles que par la personne elle-même, sa famille ou un proche. La demande doit impérativement être accompagnée d’une expertise médicale psychiatrique (coût : 160€).

Après vérification que le dossier est complet, le juge des tutelles rencontre la personne et, selon le cas, ses proches, puis rend un jugement.

Soit la personne n’a besoin de rien, soit le juge décide d’une protection adaptée (curatelle simple ou renforcée, tutelle), il en fixe la durée (5 ans maximum pour une première décision) et désigne un « mandataire judiciaire » chargé de l’exécuter.

Le dossier de demande est disponible au greffe du Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence (p.50).

La personne devient alors « un majeur protégé ». Cette protection est exercée par un tiers, celui-ci pouvant être un membre de la famille, un tuteur « indépendant » ou une association tutélaire. La protection s’exerce au regard des situations administratives, financières et juridiques, ainsi qu’au niveau de la personne ; le juge peut nommer deux mandataires différents pour assurer l’un la tutelle aux biens, l’autre la tutelle à la personne (par exemple tutelle aux biens confiée un tiers extérieur, tutelle à la personne confiée à la famille):

- D’un point de vue administratif, il s’agit de permettre l’ouverture des droits : AAH, allocations et parfois de mettre à jour l’état civil.

- D’un point de vue financier, l’établissement du budget de la personne reste l’outil central à la fois pédagogique et de gestion pour la personne. Se rajoutent ensuite : la perception des ressources, les paiements divers, et la gestion du patrimoine mobilier et immobilier.

- D’un point de vue juridique, en cas de succession, vente, divorce, mariage, certaines autorisations doivent être impérativement demandées au Juge.

- Du point de vue de la protection de la personne, la loi de 2007 précise les points concernés : information de la personne protégée, consentement à certains actes personnels, contrôle de certains actes personnels par le juge, liberté de résidence.

Le mandataire judiciaire a l’obligation de rendre compte de sa gestion une fois par an au juge des tutelles. Il doit aussi en adresser une copie à la personne protégée (mais pas à sa famille).

8.2.1 Sauvegarde de Justice

Il s’agit d’une procédure simple qui peut s’appliquer en urgence.

Le médecin traitant fait une simple déclaration au procureur de la République, accompagnée de l’avis conforme d’un médecin psychiatre.

La mise sous sauvegarde de justice peut être décidée par le juge des tutelles en attendant le jugement de tutelle ou de curatelle.

Le majeur conserve tous ses droits civils, mais cette mesure permet d’annuler plus facilement des actes qui lui seraient préjudiciables.

Elle peut être prise pour une durée d’un an, renouvelable une fois. Durant cette période, le juge peut nommer un mandataire spécial afin de lui confier des actes déterminés, d’administration ou de disposition du patrimoine.

8.2.2 Curatelle

La curatelle concerne les personnes qui ont besoin d’être encadrées, soutenues, à l’occasion des actes qu’elles accomplissent. Le majeur agit avec l’assistance de son curateur. Pour les actes importants, l’autorisation du curateur sera nécessaire sous peine de nullité.

Il convient de distinguer la curatelle « simple » et la curatelle « renforcée » :

- Curatelle simple : le majeur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses, etc.), mais l’accord du curateur est obligatoire pour les actes importants de nature patrimoniale (vente ou achat immobilier, résiliation de bail, acceptation de succession, etc.)

- Curatelle renforcée : le curateur effectue seul les actes courants (perception des revenus, règlement des dépenses, etc.), mais la double signature curateur/ majeur protégé est requise pour les actes importants de nature patrimoniale.

La curatelle entraîne une incapacité civile partielle du majeur protégé.

8.2.3 Tutelle

La tutelle concerne les personnes qui ne peuvent agir par elles-mêmes et qui ont besoin d’être représentées dans les actes de la vie civile. Le tuteur agit à la place du majeur protégé.

Le tuteur effectue seul tous les courants, mais il a besoin de l’autorisation du juge des tutelles pour les actes importants de nature patrimoniale ou personnelle (choix du lieu de vie, certains actes médicaux importants, etc.).

L’ordonnance du juge des tutelles précise si le majeur protégé conserve ou non ses droits civiques.

Trois associations tutélaires interviennent sur l’ensemble du département

UDAF 94

4a, Boulevard de la Gare 94475 BOISSY-SAINT-LEGER Cedex

Tel: 01 45 10 32 32 / Mail: contact@udaf.fr

ATVM 94

3, rue Faidherbe 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Tel: 01 48 89 51 00 / Mail: assoctutelaire@wanadoo.fr

ATFPO

30, avenue de la France Libre 94000 CRETEIL

Tel: 01 43 77 53 66

Il existe également des délégués à la tutelle privés dont la liste est disponible au greffe du Juge des Tutelles.

8.3 – Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est rédigé par une personne en pleine possession de ses moyens.

Il lui permet de désigner un mandataire qui sera chargé d’organiser la défense de ses intérêts, ou de ceux de son enfant vulnérable, en cas d’altération de ses moyens.

Dans le cas d’un mandat concernant la protection d’un enfant handicapé, celui-ci doit obligatoirement être établi par acte notarié.